En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en cas de perte d’emploi de l’emprunteur.
M. T ayant été licencié, il a sollicité la mise en œuvre du contrat d’assurance. L’assureur a refusé de mettre en œuvre la garantie Perte d’emploi, au motif que la garantie avait cessé de produire ses effets à compter du 31 décembre de l’année du 60ème anniversaire du réclamant.
En effet, la notice d’information du contrat stipulait que « les garanties cessent, au plus tard, au 31 décembre de l’année du : (…) 60ème anniversaire pour la garantie PERTE D’EMPLOI ».

Les services du Défenseur des droits ont souligné que l’âge de 60 ans n’est pas une donnée actuarielle pertinente pour justifier le refus d’assurance chômage au regard du recul progressif de l’âge de départ à la retraite prévu par le régime vieillesse de la sécurité sociale.
En outre, les chômeurs de plus de 60 ans qui n’auraient pas totalisé le nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis sans pouvoir aller au-delà de 65 ans.
En réponse, l’assureur a informé les services du Défenseur des droits avoir indemnisé le réclamant au titre de la garantie Perte d’emploi et d’avoir modifié les conditions générales d’assurances.
Depuis novembre 2012, la notice prévoit que la garantie perte d’emploi cesse au plus tard :
- Au 31 décembre de l’année de la liquidation de la retraite de l’emprunteur,
- En tous les cas au plus tard, au 31 décembre de l’année pendant laquelle l’emprunteur a atteint l’âge fixé par la loi pour l’acquisition de la retraite à taux plein du régime général.
Par courrier en date du 26 novembre 2014, l’assureur précisait également qu’il avait été demandé au service gestionnaire de ne plus appliquer la version antérieure pour les contrats souscrits avant juillet 2013

Règlement amiable réussi sur le cas individuel + modification des pratiques de l’assureur (modification des conditions d’assurance + application rétroactive pour les contrats conclus avant novembre 2012).