Un agriculteur doit en principe, entre autres conditions, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole pour être éligible à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Néanmoins, dans certaines zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs ayant des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’ICHN.
M. X a vu son ICHN plafonnée compte tenu du niveau de ses revenus non agricoles. Les services préfectoraux n’ont pas tenu compte, pour le calcul de l’ICHN, de l’abattement dont les revenus non agricoles de M. X, déclarés en régime micro BIC, ont fait l’objet.
M. X a saisi le Défenseur des droits.

Les services du Défenseur des droits ont saisi les services centraux du Ministère ainsi que les services préfectoraux. Il apparaît que l’absence de prise en compte de l’abattement dans le calcul des revenus non agricoles de M. X constitue une anomalie.

L’ICHN attribuée à M. X a été réévaluée à la hausse.