Titel: | Règlement amiable n° 14-005376 du 7 novembre 2014 relatif à des amendes pour absence de réponse à des enquêtes statistiques obligatoires |
Autor: | Défenseur des droits, Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 07/11/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | 14-005376 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Amende |
Texte : |
Nature des faits
Le changement de siège social d’un groupement d’employeur n’a pas été pris en compte par le service statistique INSEE.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi le Secrétaire Général du Conseil national de l’information statistique pour solliciter le réexamen bienveillant de ce dossier, le défaut de réponse aux enquêtes n’étant pas volontaire, mais dû à l’absence de prise en compte de son changement d’adresse. Conclusions Par courrier en date du 7 novembre 2014, le Secrétaire du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires a informé le Défenseur des droits que les amendes prononcées pour les années 2010 à 2012 avaient été annulées et que le service enquêteur avait été averti du changement d’adresse du groupement. |