Le DDD a été saisi par le curateur de la réclamante, en EHPAD depuis 2008. Sa maison étant inoccupée, le curateur a tenté d’obtenir une résiliation de son abonnement à l’eau potable. Il s’est heurté à un refus peu clair de la part de l’ASA compétente, qui soutenait que le compteur ne pouvait être démonté qu’à l’aide de pelleteuses.

Multiples interventions auprès de toutes les parties susceptibles d’être compétentes dans le dossier (Mairie, Association syndicale autorisée, Syndicat mixte…), pour demander la résiliation de l’abonnement en eau potable de cette propriété.

Après une relance en LRAR, la mairie a téléphoné pour indiquer que le compteur avait été démonté courant août 2014 et que l’abonnement était résilié. La mairie a confirmé par mail.