Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-27 du 22 février 2013 relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineur isolé sur le territoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Géographie] Espagne [Géographie] Turquie [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux |
| Résumé : |
Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1997, de nationalité pakistanaise, mineur isolé sur le territoire français.
Des éléments transmis, il ressort des premières déclarations de Monsieur B. qu’il aurait quitté son pays d’origine, le Pakistan, pour faire des études en France. Monsieur B. aurait voyagé avec l’aide d’un passeur via l’Iran, la Turquie, la Grèce puis l’Espagne. Il serait entré très récemment sur le territoire français, le passeur ne lui aurait laissé qu’une copie d’acte de naissance. En errance sur le territoire, ne sachant vers qui se tourner, Monsieur B. se serait présenté spontanément au centre communal d’action sociale (CCAS) d’A. le 19 février 2013, qui l’aurait conduit au commissariat de police. Le même jour, il a subi une radiographie osseuse de la main et du poignet gauche, dont le résultat « correspond à un âge osseux supérieur à 18 ans ». A la suite de cet âge osseux, Monsieur B. s’est vu immédiatement remettre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délais de départ, ainsi qu’une décision ordonnant son maintien en rétention administrative. Il a été placé au centre de rétention administrative de T., le même jour. Monsieur B. a alors introduit un recours en annulation contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal, à l’appui du requérant. Le Défenseur évoque le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux, rappelle la présomption de régularité formelle des actes d’état civil et la nécessité pour les mineurs isolés ou se prétendant tels d’avoir accès au dispositif de protection de l’enfance le temps d’une évaluation complète, le doute devant profiter au mineur. Le Tribunal administratif, prenant acte des observations du défenseur a annulé la décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire et la décision du même jour plaçant Monsieur B. en rétention administrative. Le Tribunal a considéré que l’examen osseux réalisé ne suffisait pas établir la majorité de Monsieur B et qu’il appartenait au Préfet de renverser la présomption d’authenticité qui s’attache à l’acte d’état civil. |
Documents numériques (1)
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