Titre : | Règlement amiable 14-009180 du 9 décembre 2014 relatif à l'absence de modification du numéro d'identification national par l'INSEE empêchant l'obtention d'un bilan de carrière |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009180 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Aquitaine |
Texte : |
Nature des faits
En juillet 2010, au moment d’effectuer le bilan de carrière de Madame R., la CARSAT Aquitaine s’est rendue compte que cette dernière bénéficiait de deux numéros de sécurité sociale : un certifié mais sans carrière et un non certifié mais avec carrière.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi le Directeur de la Direction régionale des Pays de la Loire de l’INSEE pour que soit réalisée la modification du numéro d’inscription au répertoire de Madame R. Conclusions Par courrier en date du 28 novembre 2014, les services de l’INSEE ont informé le Défenseur des droits d’une part, que Madame R. était inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques sous un seul et unique numéro et, d’autre part, que la CNAV avait procédé à la fusion de ses deux numéros sous le numéro sollicité et que cette fusion n’aurait aucune influence sur le calcul de sa retraite. |