Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004455 du 29 novembre 2014 relatif à l'absence de versement de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004455 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Nature des faits
Bien que Monsieur X ait pris sa retraite au 1er novembre 2012, il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement forfaitaire unique dû par sa caisse de retraite.
Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la caisse afin de régulariser la situation de l’intéressé et d’obtenir au plus vite le versement des arrérages dus. Conclusions L’organisme a régularisé la situation de Monsieur X. Un rappel d’un montant de 1815.16 € lui a été finalement versé. |
