| Titre : | Règlement amiable 14-007027 du 12 novembre 2014 relatif à l'obtention de la CMU-C avec effet rétroactif |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Accès aux soins |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X a été hospitalisée du 1er avril au 25 mai 2012. Cette personne, en situation de précarité était suivie par les services sociaux. Son assistante sociale a donc déposé, suite à son hospitalisation une demande d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Cependant, l’ouverture de ses droits n’a été effective qu’à compter du 1er juin 2012, donc postérieurement à la date d’arrêt des soins.
Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont demandé, conformément à la circulaire DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la CMU, que lorsque la situation d’une personne le nécessite (précarité, personnes signalées par les services sociaux), les droits puissent être effectifs dès le jour de la demande, voire rétroactivement. Conclusions La MSA a régularisé la situation de la requérante et a donc accordé la CMU avec effet rétroactif au 1er avril 2012. |
