Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000527 du 28 novembre 2014 relatif à la prise en charge de frais de transport |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000527 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Accès aux soins |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a été hospitalisé d’urgence et a été contraint, dans le cadre des soins post-opératoires, de se rendre à plusieurs reprises, dans un centre spécialisé dans le soin des mains, situé à plus de 65 kilomètres de chez lui. Il a sollicité la prise en charge des frais de transports ainsi occasionnés à sa caisse d’assurance maladie, qui a refusé. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur ont saisi l’organisme soutenant qu’il était nécessaire d’examiner la situation de l’assuré au regard de la contrainte médicale qui l’avait obligé à se déplacer jusqu’à ce centre éloigné de son domicile. Conclusions L’organisme a réexaminé son dossier et accepté de rembourser les 8 transports effectués en voiture particulière sur la base de 65 % du tarif de la sécurité sociale, soit un montant de 217,50 euros. |
