Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007265 du 14 novembre 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de radiation par une sécurité sociale étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Nature des faits
Madame B. a indûment versé des cotisations sociales à cette assurance maladie « étudiant », lors de son inscription auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur en 2011, ce qui l’a conduite à adresser une demande remboursement auprès de l’URSSAF, en 2014. Dans cette perspective, les services de l’URSAFF lui ont demandé de fournir une attestation de radiation de la LMDE. Or, cette dernière a refusé d’accéder à cette demande, au motif, notamment, que son dossier complet lui avait déjà été restitué. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont intervenus, par courriel du 1er avril 2014, auprès des services de la LMDE afin de solliciter un réexamen de la situation de la réclamante. Conclusions Madame B. a informé les services du Défenseur des droits, le 30 septembre 2014, que les services de la LMDE lui avaient délivré son attestation de radiation. Elle, en outre, obtenu le remboursement des cotisations sociales qu’elle avait indument versées, de la part des services de l’URSSAF. |
