Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004133 du 14 novembre 2014 relatif à l'actualisation d'une carte vitale et le remboursement d’une consultation médicale. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Hauts-de-Seine |
| Texte : |
Nature des faits
Madame P. se trouvait dans l’impossibilité de procéder à l’actualisation de sa carte vitale depuis le mois de janvier 2014, ce qui notamment, faisait obstacle au remboursement de ses soins médicaux et de notamment, d’une consultation médicale du 13 février 2014. Intervention du Défenseur des droits Par courriels des 7 avril, 14 avril et 10 juin 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de Madame la conciliatrice de la CPAM des Hauts-de-Seine afin qu’elle recommande le réexamen de la situation de l’intéressée. Conclusions Dans un premier temps, Madame P a informé les services du Défenseur des droits avoir obtenu, le 13 juin 2014, le remboursement de sa consultation médicale du 13 février 2014. Dans un second temps, elle nous a indiqué, le 9 septembre 2014, avoir obtenu une nouvelle carte vitale, qu’elle a actualisée sans difficultés. |
