Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-010058 du 14 novembre 2014 relatif à une requête en mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-010058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Paris [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
Madame S. conteste le bien-fondé de sa mesure de protection ainsi que le choix de sa curatrice. Elle a, en conséquence, fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris et a saisi, par ailleurs, le juge des tutelles d’une requête en mainlevée. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 4 septembre 2014, la réclamante a été informée que le placement sous une mesure de protection ainsi que le choix de la personne mandatée pour assurer cette protection, relevaient de la compétence exclusive du juge des tutelles. Toutefois, les services du Défenseur des droits ont, dans le cadre du recours engagé par la réclamante, transmis par courrier du 4 septembre 2014, sa réclamation au juge des tutelles du tribunal d’Instance de Paris. Conclusions Par courrier du 26 septembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Paris a bien voulu faire suite à la transmission des services du Défenseur des droits, en indiquant qu’il examinerait la requête en mainlevée formée par Madame S., sans attendre la décision de la cour d’appel. A cet égard, il nous a fait part de son intention de recueillir les observations de Madame V., curatrice dont Madame S. conteste la nomination. |
