Madame X a saisi les services du Défenseur des droits car elle s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de la CNAV. Madame X est retraitée et bénéficie d’une allocation vieillesse retraite. Cette dernière a vu son allocation suspendue au motif qu’elle n’aurait pas renvoyé le formulaire de mise à jour des revenus dans les délais impartis.

Les services du Défenseur des droits ont contacté Madame X et le médiateur de la CNAV. Il leur a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable et ils ont donné leur accord. Le médiateur a présenté la saisine de la réclamante aux services de la CNAV en vue d’un réexamen. Ces derniers ont revu leur position et cela s’est traduit par l’attribution nouvelle sans délais de son allocation avec une rétroactivité compte-tenu de la précarité générée par la suspension de son allocation.

Suite à l’intervention du Défenseur des droits, Madame X a obtenu en toute urgence l’attribution nouvelle de son allocation ainsi qu’une rétroactivité des sommes non versées lui permettant ainsi de mettre un terme à sa précarité financière. En outre, les services de la CNAV lui ont adressé des excuses au motif que la décision de suspension de son allocation était infondée.