Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et religion. Cette dernière a subi des actes de harcèlement discriminatoires. Il en a résulté une altération de son état de santé. En outre, son employeur sans tenir compte du débat contradictoire a versé dans son dossier deux lettres à caractère erroné et diffamatoire.

Les services du Défenseur des droits ont contacté Madame X, l’employeur et le service des ressources humaines du ministère concerné. Il leur a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Ils ont donné leur accord. L’employeur a réexaminé dans un délai raisonnable le dossier de la réclamante. Compte-tenu du bien-fondé de sa demande, les lettres à caractère litigieux ont été retirées de son dossier et détruites. L’agent ayant commis les actes de harcèlement s’est vu appliqué un rappel à la loi. Enfin, l’employeur a enclenché un suivi personnalisé auprès de la réclamante pour reconnaitre et acter officiellement sa souffrance au travail.

Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit l’employeur à revoir sa position et à procéder au retrait définitif des lettres à caractère litigieux.