Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Elle indique et précise que son employeur n’aurait pas appliqué la recommandation médicale relative à l’aménagement raisonnable de son poste de travail. En outre, cette non-application aurait eu pour conséquence d’aggraver son état de santé.

Les services du Défenseur des droits ont contacté Madame X et son employeur. Il leur a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Ils ont donné leur accord. L’employeur a réexaminé dans un délai raisonnable le dossier de la réclamante.

Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit l’employeur à revoir sa position et à procéder à la mise en place d’un poste aménagé conforme aux préconisations émises par la médecine de contrôle et de prévention professionnelle. Cette réclamation est particulière car elle concerne les pathologies chroniques et évolutives. A ce titre, les aménagements raisonnables sont nettement plus complexes.