Document public
Title: | Règlement amiable 14-011485 du 14 novembre 2014 relatif à l'obtention du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) |
Authors: | Défenseur des droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 14/11/2014 |
ISBN (or other code): | 14-011485 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Accès aux soins |
Texte : |
Nature des faits
Alors qu’il estimait avoir adressé un dossier complet au service de la CPAM au cours du mois de juin 2014, Monsieur M. n’avait pas obtenu son affiliation à la CMU, au mois de septembre 2014 et en dépit de plusieurs relances, au cours du mois d’août. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 6 octobre 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de Monsieur le conciliateur de la CPAM des Bouches-du-Rhône, afin qu’il recommande le réexamen de la situation de l’intéressé Conclusions Par courriel du 16 octobre 2014, Monsieur M. nous a indiqué que les services de la CPAM des Bouches-du-Rhône lui avaient octroyé le bénéfice de la CMU, à titre rétroactif, au 1er septembre 2014 |