Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011485 du 14 novembre 2014 relatif à l'obtention du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011485 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Accès aux soins |
| Texte : |
Nature des faits
Alors qu’il estimait avoir adressé un dossier complet au service de la CPAM au cours du mois de juin 2014, Monsieur M. n’avait pas obtenu son affiliation à la CMU, au mois de septembre 2014 et en dépit de plusieurs relances, au cours du mois d’août. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 6 octobre 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de Monsieur le conciliateur de la CPAM des Bouches-du-Rhône, afin qu’il recommande le réexamen de la situation de l’intéressé Conclusions Par courriel du 16 octobre 2014, Monsieur M. nous a indiqué que les services de la CPAM des Bouches-du-Rhône lui avaient octroyé le bénéfice de la CMU, à titre rétroactif, au 1er septembre 2014 |
