Title: | Règlement amiable 14-011887 du 20 novembre 2014 relatif à un dysfonctionnement des services de téléphonie |
Authors: | Défenseur des droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 20/11/2014 |
ISBN (or other code): | 14-011887 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Téléphonie |
Texte : |
Nature des faits
Monsieur X s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de téléphonie et numérique de la filiale Orange du groupe France Télécom. Il se considère victime de discrimination dans le cadre de l’accès à ce service en raison d’un critère prohibé par la loi, le handicap.
Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté Monsieur X. Il lui a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Il a donné son accord et a transmis sa saisine à Orange en indiquant qu’il avait saisi le Défenseur des droits et qu’une médiation était envisagée. Le prestataire a réexaminé sur le champ la totalité des demandes légales d’accessibilité du réclamant. Un technicien s’est déplacé au domicile du réclamant et ce dernier a procédé à l’installation des normes légales d’accessibilité inhérent à la téléphonie et au numérique. Conclusions Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit le prestataire à revoir sa position et à garantir au réclamant l’accessibilité pleine et entière sans délais. |
Issues : |