Monsieur X s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de téléphonie et numérique de la filiale Orange du groupe France Télécom. Il se considère victime de discrimination dans le cadre de l’accès à ce service en raison d’un critère prohibé par la loi, le handicap.
Monsieur X est sourd profond et muet. Son handicap exige la mise en place de normes légales d’accessibilité se traduisant par l’accès à une plateforme numérique, conformément au cadre légal inhérent à la loi du 11 février 2005.

Les services du Défenseur des droits ont contacté Monsieur X. Il lui a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Il a donné son accord et a transmis sa saisine à Orange en indiquant qu’il avait saisi le Défenseur des droits et qu’une médiation était envisagée. Le prestataire a réexaminé sur le champ la totalité des demandes légales d’accessibilité du réclamant. Un technicien s’est déplacé au domicile du réclamant et ce dernier a procédé à l’installation des normes légales d’accessibilité inhérent à la téléphonie et au numérique.

Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit le prestataire à revoir sa position et à garantir au réclamant l’accessibilité pleine et entière sans délais.