Le réclamant souhaitait engager une procédure devant le Tribunal de grande instance pour que son frère, placé sous tutelle et disparu depuis 10 ans, soit déclaré absent par le tribunal. Il était dans l’attente de la transmission, par le Juge des tutelles, du dossier de son frère depuis le début du mois de juin 2013.
Le réclamant n’arrivait pas, par ailleurs, à obtenir des informations sur l’avancement de ce dossier ni auprès du Juge des tutelles ni auprès du tuteur de son frère.

Les services du Défenseur des droits ont contacté le Juge des tutelles en charge du dossier afin de connaitre les raisons qui bloquent la transmission du dossier au Tribunal de grande instance.

Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le Juge des tutelles a indiqué qu’il avait ordonné la vérification des comptes de gestion et que par conséquent le dossier serait transmis dans les plus brefs délais.