Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour appuyer sa demande, la réclamante tente de récupérer le dossier médical de sa grand-mère auprès de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel elle résidait.
N’obtenant pas satisfaction, la réclamante saisit le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a enjoint à l’EHPAD de respecter la législation relative à l’accès au dossier médical.

Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a pu obtenir le dossier médical de sa grand-mère et poursuivre son action judiciaire.