Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000780 du 18 novembre 2014 relatif à une victime d’un abus de faiblesse par son médecin traitant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000780 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Médecin traitant [Mots-clés] Déontologie médicale |
| Texte : |
Une personne estime que sa mère a été victime d’un abus de faiblesse par son médecin traitant conventionné secteur 1.
Elle constate que sa mère a bénéficié de nombreuses consultations dont certaines ont donné lieu à un double paiement par carte bancaire, avec dépassements d’honoraires, sans établissement de feuille de soin. Suivant les relevés bancaires de la mère de la réclamante, les consultations ont été facturées entre 23 et 129,12 euros, pour un montant total de 8 816,12 euros. Le Défenseur des droits est intervenu et a signalé ce dossier au conseil national de l’Ordre des médecins et à l’assurance maladie. La réunion de conciliation organisée devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins a permis d’aboutir à une transaction financière. Le médecin mis en cause a remboursé à la victime la somme de 8 415 euros. |
