Titre : | Règlement amiable 14-004837 du 18 novembre 2014 relatif à l'interruption injustifiée de la procédure devant une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 18/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004837 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
La fille de Monsieur X est prise en charge dans un établissement de santé mentale jusqu’à son décès par autolyse. Monsieur X conteste la prise en charge thérapeutique de sa fille au sein de cet établissement et dépose une demande d’indemnisation auprès de la CCI compétente, laquelle désigne un expert.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits se rapproche de la CCI afin que cette dernière prenne des mesures correctives lui permettant de respecter les délais procéduraux imposés par la loi. Conclusions Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X obtient le rapport d’expertise, ce qui lui permet d’obtenir de nouvelles informations concernant la pathologie de sa fille et de finaliser la procédure auprès de la CCI. |