Titre : | Règlement amiable 14-011601 du 5 novembre 2014 relatif au protocole de soins « bucco-dentaire et handicap » |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-11601 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Nature des faits
Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU). Les soins pour ce type de patient devant s’effectuer sous anesthésie générale. Cette directrice ayant alerté en juillet 2014 le chef de service de stomatologie n’avait pas obtenu de réponse à sa réclamation. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a demandé à cette directrice d’écrire au directeur de la commission des usagers du CHU afin de porter à sa connaissance cette réclamation restée sans réponse, en mentionnant qu’elle adressait ce courrier selon les conseils donnés par le pôle santé du Défenseur des droits. Ce courrier adressé le 10 octobre 2014 a obtenu une réponse de la direction générale du CHU le 20 octobre 2014. Conclusion Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement a tout d’abord présenté ses excuses pour ce retard de traitement, mais également assuré Madame X de la mise en œuvre, au sein du CHU, d’un protocole de soins spécifique « bucco-dentaire et handicap ».
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Cite : |