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| Titre : | Décision MDE-2013-17 du 25 février 2013 relative à l’inadaptation à un public d’enfants de bandes-annonces précédant le film choisi |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Cinéma |
| Résumé : |
Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou de sexe inadaptées à un jeune public.
Après avoir recueilli les observations de ces parents, et de la Défenseure des enfants, membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques, le Défenseur des droits a auditionné le centre national du cinéma et de l’image animée, la fédération nationale des cinémas français, et l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. Le Défenseur des droits a alors pu constater plusieurs difficultés notamment un dysfonctionnement: le non-respect du décret n°90-174 du 23 février 1990 et de l’article L.211-1 du code du cinéma et de l’image animée qui prévoient qu’une bande-annonce obéisse au même circuit de délivrance du visa et de classification que le film : le passage en commission de classification des œuvres cinématographiques puis la décision du ministre. En effet, très peu de bandes-annonces sont effectivement transmises pour classification à la commission. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des recommandations à destination de la ministre de la culture et de la communication et des autorités consultées. Ces recommandations visent à rappeler à chaque distributeur et producteur les termes du décret et de la loi précités, rappellent les règles coutumières aux exploitants : adapter les bandes-annonces au film projeté. Une vigilance toute particulière doit s’opérer s’agissant des films pour enfants, en période de forte fréquentation. Le Défenseur des droits sollicite, par ailleurs, une meilleure information du public des décisions et du travail de la commission de classification. |
| Suivi de la décision : | Le défenseur des droits a recommandé au Ministre de la culture et de la communication, à la Fédération nationale des cinémas français, à la commission de classification des œuvres cinématographiques, au centre national du cinéma et de l’image animé, à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité d’assurer un meilleur contrôle à priori des bandes-annonces en tant qu’œuvres cinématographiques, en vue de protéger l’enfant spectateur en ne l’exposant pas à des images violentes et/ou sexuelles ou encore à un climat angoissant. |
Documents numériques (1)
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