Document public
Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive de procédure pour faire exécuter les décisions de justice allemande accordant au père des droits de visite à l’égard de son fils : Kuppinger c. Allemagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 62198/11 |
Format : | 30 p. |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Durée de la procédure [Géographie] Allemagne |
Résumé : |
Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de son enfant. Il dénonce également l’absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime que les autorités allemandes qui n’ont pas fourni des efforts adéquats et efficaces pour faire exécuter la décision accordant un droit de visite au requérant ont violé le droit au respect de la vie familiale du père. En outre, le requérant n’a pas disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention qui aurait accéléré la procédure relative au droit de visite à l’égard de son fils. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150299 |