Document public
| Titre : | Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 15/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTD1430748D |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Résumé : |
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et de l'interdiction administrative du territoire prononcée à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public.
Concrètement, le décret prévoit les mesures d'application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi du 12 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il précise les modalités de délivrance du récépissé valant justification de l'identité qui sera remis aux personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire français en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure issu de la loi précitée. Il fixe les conditions selon lesquelles la personne visée par une interdiction de sortie du territoire pourra, à l'issue de la mesure, obtenir la délivrance d'un nouveau titre. Il prévoit que l'autorité chargée de notifier aux entreprises de transport la décision d'interdiction de sortie du territoire est le ministre de l'intérieur. Le décret confie au ministre de l'intérieur, dans le cas où un étranger se trouve en France en méconnaissance de l'interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre, la compétence pour l'assigner à résidence et fixer le pays à destination duquel il doit être renvoyé. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/INTD1430748D/jo/texte |
Documents numériques (1)
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