Document public
| Titre : | Délibération n°2011-33 du 21 mars 2011 relative à une notation à l'épreuve orale du concours d'aide soignante et au refus d'admission à la formation qui en découle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Concours [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante souhaite devenir aide soignante. Après avoir réussi l'écrit du concours d'admission à la formation d'aide soignante, elle obtient une note éliminatoire à l'oral. L'instruction menée par les services de la haute autorité a permis d'établir que des questions étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat ont été posées lors de l'épreuve orale. L'appréciation du jury de la valeur de la candidature de la réclamante ayant notamment reposé sur des réponses formulées à l'occasion de questions portant sur la vie privée et les convictions religieuses de la réclamante, il y a lieu de considérer que la note éliminatoire attribuée par le jury caractérise une discrimination contraire à l'article 2-2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et à l'article 225-2 1° du Code pénal. Le Collège décide de rappeler les termes de la loi aux deux membres du jury. |
Documents numériques (1)
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