Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-005 du 20 mai 2015 relative aux circonstances du maintien en zone d’attente et d’une tentative d’éloignement du territoire français d’une personne étrangère |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’attente pour permettre son départ du territoire.
Il se plaint d’avoir attendu plus d’une heure le 7 mars 2011 pour que sa demande d’asile soit enregistrée puis, le 14 mars 2011 de ne pas avoir été transféré pour assister à l’audience du tribunal administratif statuant sur sa requête en annulation du refus d’entrée. M. X dénonce également une tentative d’éloignement le 18 mars 2011 en violation d’une décision de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait prononcé en sa faveur la suspension de tout éloignement du territoire. Il se plaint aussi de violences lors de cette tentative d’éloignement du 18 mars 2011. Libéré de la zone d’attente le 18 mars 2011, en fin de journée, M. X dénonce une sortie sans avoir pu réaliser les examens médicaux qui lui avaient été prescrits et sans délivrance du visa de régularisation de sa situation administrative sur le territoire français. Enfin, il se plaint que les agents qui l’ont escorté à la sortie lui aient jeté au visage l’enveloppe contenant ses documents personnels. Le Défenseur des droits, à l’issue de son enquête, n’a pas relevé de manquement à la déontologie de la part des services de la police aux frontières concernés. Toutefois, afin d’éviter la réitération de la situation dans laquelle M. X s’est retrouvé, en ce qu’il allait être éloigné alors qu’une décision contraire de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait été rendue quelques heures plus tôt, le Défenseur des droits recommande qu’une réflexion soit engagée afin d’améliorer les délais de transmission par le ministère de l’intérieur aux services concernés (zone d’attente, centre ou local de rétention administrative) des décisions de suspension d’éloignement de la CEDH. Le Défenseur des droits recommande également, dès lors qu’une demande d’examen médical est formulée par un étranger maintenu en zone d’attente, que ce dernier bénéficie sans délai de la visite médicale sollicitée, nonobstant toute sortie imminente de la zone d’attente en raison du succès d’un recours contentieux. Enfin, dès lors que la mesure d’éloignement d’une personne maintenue en zone d’attente est suspendue en raison d’une recommandation en ce sens de la CEDH, le Défenseur des droits recommande que le visa de régularisation prévu à l’article L. 224-1 du CESEDA soit délivré à la personne bénéficiaire de la recommandation de la cour à sa sortie de zone d’attente. |
| NOR : | DFDM1500005S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : | Par courrier daté du 25 mars 2016, le ministère de l'Intérieur nous a informé que l'ensemble de nos recommandations ont été satisfaites et que le personnel sera sensibilisé aux positions du Défenseur des droits recommandant que dès lors que la mesure d’éloignement d’une personne maintenue en zone d’attente est suspendue en raison d’une recommandation en ce sens de la CEDH fondée sur l’article 39 de son règlement intérieur, que le visa prévu à l’article L. 224-1 du CESEDA doit être délivré à la personne bénéficiaire de la recommandation de la cour à sa sortie de zone d’attente, afin de lui permettre de régulariser sa situation administrative sur le territoire français. |
Documents numériques (1)
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