Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-004 du 19 janvier 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi le Défenseur de faits de harcèlement moral en lien avec ses activités syndicales.
Le réclamant a été engagé en qualité d’assistant logistique en 1998. La relation de travail s’est déroulée normalement jusqu’à sa désignation comme délégué syndical, puis représentant syndical au comité d’entreprise. A compter de cette date, il a fait l’objet de plusieurs procédures disciplinaires. Considérant que le réclamant avait été victime de harcèlement moral à caractère discriminatoire en raison de ses activités syndicales, , le Défenseur des droits avait décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes qui a débouté le réclamant de l’ensemble de ses demandes. Le réclamant a interjeté appel, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 26/04/2016 |
| Suivi de la décision : |
Le 26 avril 2016, la Cour d’appel de ROUEN, a retenu les observations du Défenseur des droits et a condamné la société à verser au réclamant 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de discrimination et de harcèlement. Toutefois la Cour n'a pas retenu expressément la qualification de harcèlement discriminatoire. La société a décidé de former un pourvoi en cassation. |
Documents numériques (1)
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