Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-10 du 28 février 2013 relative au refus d’effectuer une opération financière au motif que la carte d’identité roumaine ne comporte pas de signature |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumaine ne comportait ni signature, ni date de naissance.
L’établissement financier mis en cause a invoqué une obligation de vérification des données procédant de règles européennes et visant avant tout à protéger le client d’éventuelles tentatives d’usurpation d’identité. Il apparaît que si le dispositif applicable aux établissements financiers les soumet à des obligations de vigilance et d’identification du client, le texte ne fait pas mention de la signature. En tout état de cause, les cartes d’identité roumaines n’ont pas à être signées puisqu’il s’agit de cartes électroniques ne comportant aucune case « signature ». Les données biographiques du titulaire sont intégrées dans un code numérique. Quant à la date de naissance, elle figure bien sur la carte, intégrée dans le numéro de la carte. Il apparaît donc que le format de la carte d’identité roumaine remplit des conditions optimales de sécurité et que contrairement à ce qui est avancé par la banque, l’absence de signature, donnée par ailleurs aisée à falsifier, ne pose pas de difficulté. Les règles de contrôles édictées par la banque X aboutissent à refuser de manière systématique la carte d’identité roumaine pour toutes les opérations financières et apparaissent comme étant discriminatoires au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits demande à la banque X de réformer son guide des procédures et de diffuser à l’ensemble de son réseau des règles visant à éviter de telles pratiques discriminatoires. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
Documents numériques (1)
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