Document public
Titre : | Décision MLD-2015-003 du 31 mars 2015 relative au montant de la prime de service qui est appliqué aux fonctionnaires hospitaliers pour les journées d’absences y compris celles justifiées par des motifs de santé |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 31/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-003 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : |
Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoit que, pour le calcul du montant de cette prime, toutes les journées d’absences, y compris celles justifiées par des motifs de santé, entrainent un abattement.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que le maintien du principe du non-versement de la prime de service à l’égard des travailleurs dont les absences sont liées à leur handicap n’est pas approprié. Le Défenseur des droits relève que des dérogations à ce principe sont prévues par la réglementation (maintien de la prime de service pour les absences liées à la maternité, à un accident du travail, aux congés annuels), mais qu’elles ne s’appliquent pas aux travailleurs handicapés. L’analyse du Défenseur des droits, fondé sur l’arrêt de la CJUE, Ring et Skouboe Werge du 11 avril 2013, montre qu’un travailleur handicapé, ou une personne qui souffre d’une pathologie handicapante au sens de la jurisprudence européenne, est davantage exposée au risque de se voir appliquer l’abattement qu’un travailleur valide. Dès lors, le Défenseur des droits considère que la réglementation est constitutive d’une discrimination en lien avec le handicap. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie par le réclamant. |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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