Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-049 du 7 janvier 2015 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l’orientation sexuelle d’une gardienne de la paix au sein d’un commissariat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation professionnelle et de son état de santé.
L’enquête administrative interne a retenu que le commandant mis en cause avait manqué à ses obligations déontologiques, traduisant une erreur manifeste de management, en tenant des propos homophobes et en adoptant une attitude déplacée. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a été l’objet d’agissements répétés en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur. Le commandant a adopté un comportement indélicat et a refusé de lui octroyer un congé de naissance et un congé de paternité pour la naissance des enfants portés par sa compagne. La réclamante a, ainsi, été victime de harcèlement moral discriminatoire et de manquements à la déontologie de la police nationale. Le Défenseur des droits a décidé de recommander au ministre de l’Intérieur d’adresser une note de service rappelant les obligations de l’employeur public d’assurer aux agents un accès sans discrimination aux droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le 6 août 2015, le ministère de l’Intérieur a informé le Défenseur des droits qu’il n’entendait pas suivre cette recommandation car la réclamante n’avait subi aucun agissement de harcèlement moral et parce qu’il était tenu, à la date des décisions de refus de congés de paternité et de naissance précités, d’appliquer les textes alors en vigueur n’ouvrant ces droits qu’au père biologique de l’enfant. De tels arguments n’apparaissent pas convaincants, tant au regard des agissements de harcèlement discriminatoire subis par l’intéressée, qu’au regard notamment du refus qui a été opposé à la réclamante de lui accorder un congé de paternité à la suite de la naissance des jumeaux portés par sa compagne (dans la mesure, notamment, où cette possibilité a été ouverte après le refus qui lui a été opposé au/à la partenaire, par exemple, pacsé(e) de la mère - article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012). La réclamante a porté ces mêmes faits devant le tribunal administratif. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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