Document public
| Titre : | Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 21/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011/99/UE |
| Format : | 17 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence sexuelle [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement rendues dans un État membre.
Il s’agit de mesures de protection adoptées en matière pénale, peu importe la nature de l’autorité qui prend cette mesure et peu importe que l’infraction ne soit pas définitivement jugée. Ce texte est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures. Ces décisions seront reconnues dans l'ensemble de l'UE par simple certification. Les deux textes entrent en application le 11 janvier 2015. |
Documents numériques (1)
 TO_UE_20111213_2011-99-UE_directive_protection_europenne_decision_violences.pdf Adobe Acrobat PDF |
