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| Titre : | Jugement relatif à l’absence de discrimination fondée sur l’état de santé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00982 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, aurait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer.
Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur des droits qui a conclu à l’existence de discrimination fondée sur l’état de santé de la salariée. Le juge prud’homal considère qu’après l’annonce de sa maladie, l’intéressée a perçu plusieurs augmentations en 2009 et 2010. Il observe notamment qu’il résulte du tableau comparatif des salaires de l’équipe commercial comptant 9 salariés, dont l’intéressée, que le salaire de cette dernière restait en avril 2011 très largement supérieur à ceux de ses collègues. Par ailleurs, il énonce que la société n’accordait à ses salariés cadres que des augmentations individuelles liées aux performances annuelles de chaque collaborateur et que les nombreuses absences de l’intéressée en 2011 (plus de 9 mois) ont pu avoir un effet modérateur sur le montant de son augmentation. Le Conseil accorde à la salariée un rappel de prime pour l’année 2012 puisque l’employeur n’avait pas fixé d’objectif à l’intéressée à son retour dans l’entreprise la privant ainsi d’une prime sur objectif au titre de cette année. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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