Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-222 du 9 janvier 2015 relative à la mise à l’écart et une absence d’augmentation de salaire à compter de l’annonce de la maladie de la réclamante |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé.
La réclamante est engagée en 1998 en qualité de responsable du centre d’acquisition immobilière d’une banque. Elle connait une forte évolution de responsabilités et de salaire jusqu’en 2009, année où elle informe ses supérieurs qu’elle est atteinte d’un cancer. A compter de l'annonce de sa maladie, la réclamante a été mise à l’écart, malgré le désir de ses clients de continuer à travailler avec elle. Il apparait également que son augmentation annuelle en 2010 s’est limitée à moins de 400 euros, contre environ 2000 euros les années précédentes. Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause n’apporte pas la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à sa maladie. La réclamante est décédée des suites de sa maladie. Ses ayant-droits poursuivent son action en justice. Le Défenseur des droits entend présenter ses observations devant le Conseil de prud'hommes saisi. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 29 juin 2015, le conseil de prud'hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes au titre de la discrimination. Un appel du jugement a été interjeté devant la Cour d’appel de Versailles. |
Documents numériques (1)
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