Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-26 du 1er mars 2013 relative à une demande de transmission d’une QPC concernant la rémunération d'un détenu |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] QPC |
| Résumé : |
Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation de Monsieur Y, portant sur les conditions d’exercice de son travail au sein d’un établissement pénitentiaire. La réclamation de Monsieur Y fait suite à un litige porté devant le Conseil de prud’hommes. Ce litige concerne la rémunération perçue par le réclamant pour le travail qu’il a effectué pour le compte d’une société dans le cadre du contrat de concession signé entre la direction du centre pénitentiaire et cette société. Monsieur Y a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil de prud’hommes a transmis à la Cour de cassation.
La question est la suivante : « L’article 717-3 du code de procédure pénale en ce qu’il dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?». Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Chambre sociale de la Cour de cassation au soutien en soulignant que l’article 717-3 semble porter atteinte au principe d’égalité, au droit syndical, au droit de grève et à la négociation collective et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. A ce titre, le Défenseur des droits estime que cette question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au Conseil constitutionnel. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130301_MLD-2013-26.pdf Adobe Acrobat PDF |
