Document public
Titre : | Règlement n° 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 29/06/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 606/2013 |
Format : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Procédure civile [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement rendues dans un État membre. Ces décisions seront reconnues dans l'ensemble de l'UE par simple certification.
Les deux textes entrent en application le 11 janvier 2015. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
TO_UE_20130612_6060-2013_reglement_protection_violences_reconnaissance_mutuelle.pdf Adobe Acrobat PDF |