Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail pour cause de discrimination liée à l’état de santé |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/07580 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un arrêt maladie. Lors d’une réorganisation d’entreprise qui a eu lieu quelques semaines plus tard, le poste de l’intéressé est supprimé. Toutefois, l'employeur ne lui propose pas l’un des postes de directeur clientèle nouvellement créés dont les missions correspondent au poste supprimé avec un périmètre géographique d'intervention plus restreint.
Un autre poste lui est proposé mais les précisions qu’il demande le concernant ne lui sont pas fournies et l’employeur décide finalement de retirer cette proposition. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Il soutenait que l’employeur, en lui retirant ses fonctions a manqué à son obligation de fournir un travail, qu’il a été également victime de discrimination à raison de son état de santé et de son handicap. Il soutenait par ailleurs que les agissements et les pressions qualifiés d'harcèlement moral exercées par la société pour lui faire accepter un poste mal défini après lui avoir retiré brutalement ses fonctions, ont eu pour effet d’altérer sa santé. Peu de temps après, il est licencié pour inaptitude et refus des solutions de reclassement. Le Conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le caractère discriminatoire de cette mesure n'est toutefois pas reconnu. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le juge d'appel. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur. Elle estime qu’en omettant de proposer à l’intéressé en raison de son état de santé un des postes de directeur clientèle régional, identique à celui qu’exerçait le salarié mais dans un périmètre d’intervention plus restreint, alors qu’il n’a pas démérité et qu’il a été déclaré apte au poste à ce poste, la société a agi de manière discriminatoire. Le salarié est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et produisant les effets d’un licenciement nul. Une indemnité de 160.000 € est allouée à l’intéressé au titre de la nullité de la rupture ainsi que 20.000 € pour préjudice moral lié au caractère vexatoire de la rupture. En revanche, la Cour rejette les demandes du salarié relatives au harcèlement moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 160000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 42064 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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