Document public
Titre : | Décision MLD-2014-224 du 9 janvier 2015 relative à une résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de l’état de santé |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/01/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-224 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap.
Le réclamant occupe les fonctions de Directeur régional d’exploitation. A son retour d’arrêt maladie, il est déclaré apte à son poste. Pourtant, lors d’une réorganisation d’entreprise son poste est supprimé. L’employeur décide de ne pas lui proposer un des postes de directeur clientèle régional nouvellement créés. L’employeur justifie cette absence de proposition par le fait que le salarié lui-même aurait demandé, à son retour d’arrêt maladie, à occuper un poste moins lourd, au regard de ses contraintes et de son état de santé. Or, malgré les précisions du salarié quant à son souhait d’occuper un poste moins lourd et son avis d’aptitude au poste, l’employeur persiste dans sa décision d’écarter le réclamant de cette fonction nouvellement créée, qui reprend pourtant exactement les missions du directeur régional d’exploitation mais dans un périmètre géographique plus restreint. Le salarié se trouve privé de ses fonctions. Un poste lui est proposé mais les précisions qu’il demande ne lui sont pas fournies et l’employeur décide finalement de retirer cette proposition. Cette situation conduit à une dégradation de son état de santé et, in fine, à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits considère, à titre principal, que le réclamant a été victime d’une discrimination à raison de son état de santé et de son handicap, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail, discrimination ayant entraîné une dégradation de son état de santé, situation justifiant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. A titre subsidiaire, il constate que le licenciement pour inaptitude du réclamant constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.1133-3 du code du travail et encourt la nullité, conformément à l’article L.1132-4 du même code. En conséquence, il décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
Date de réponse du réclamant : | 03/11/2015 |
Suivi de la décision : |
Le 3 novembre 2015, la Cour d’appel de PARIS, reprenant les observations présentées par le Défenseur des droits, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du réclamant, résiliation produisant les effets d’un licenciement nul. Elle a en effet considéré que la société avait agi de façon discriminatoire en ne proposant pas un poste de directeur clientèle régional, identique à celui de directeur régional d’exploitation mais dans un périmètre d’intervention plus restreint, ce en raison de l’état de santé du salarié. Elle a alloué 160.000€ au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a par ailleurs considéré que le réclamant justifiait d’un préjudice moral distinct du fait du caractère vexatoire et humiliant des agissements discriminatoires de l’employeur à l’égard du salarié qui avait 27 ans d’ancienneté et occupait un poste important au sein de l’entreprise. Elle a en conséquence alloué 20.000€ de dommages-intérêts complémentaires au salarié. Le délai de pourvoi en cassation n’est pour l’heure pas expiré. |
Cite : |
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