Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-198 du 16 décembre 2014 relative à un refus de location d’un véhicule en raison de l’âge |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge.
Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhaité louer une voiture de catégorie C près la société Y. Cette location lui a été refusée au motif qu’il faut être titulaire d’un permis depuis au moins trois ans et être âgé d’au moins 25 ans pour louer un véhicule de cette catégorie. Après vérification des services du Défenseur des droits, il apparaît que le règlement applicable sur le territoire français, par le groupe Y, confirme l’existence de limites d’âge, qu’il s’agisse de conditions d’âge pour accéder aux services ou de différences tarifaires fondées sur l’âge, appelées surcharge jeune conducteur. Le Défenseur des droits recommande au Conseil national des professionnels de l’automobile et à la Fédération nationale des loueurs de véhicules de rappeler à leurs adhérents que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’âge d’une personne. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le loueur a communiqué les modifications intervenues conformément aux recommandations du Défenseur sur son site internet, ses brochures et dans ses conditions générales de location. Pour sa part, la fédération nationale des loueurs de véhicules a communiqué aux services du Défenseur, les rappels de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge dans l’accès aux locations de véhicules, qu’elle a adressé par courrier à ses membres. Elle préconise également à ses membres de demander à leurs adhérents, si nécessaire, « de prendre les dispositions qui s’imposent pour se mettre en conformité. » |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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