Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-18 du 4 mars 2013 relative à un licenciement en lien avec l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Transaction |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé.
La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sein d’une société. Elle est placée à de nombreuses reprises en arrêt maladie. Lors du retour de son dernier arrêt de travail, elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis de relever que la salariée n’avait jusqu’alors jamais vu la qualité de son travail remise en cause, que l’unique attestation produite par la société afin de justifier l’insuffisance professionnelle a été rédigée concomitamment à ses arrêts maladie, que la salariée a rapidement été remplacée après son licenciement, son remplaçant ayant été reçu en entretien dès le lendemain de son retour d’arrêt maladie. La société n’apportant aucun élément objectif permettant de justifier le licenciement, cette mesure semble en réalité fondée sur ses absences pour maladie, et par suite, discriminatoire. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes compétent. |
| Suivi de la décision : | Le 5 mars 2013, l’avocat chargé de représenter le Défenseur des droits à cette audience a informé le Défenseur des droits de l’établissement d’une transaction entre les parties. |
Documents numériques (1)
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