Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001593 du 3 octobre 2014 relatif à des nuisances provoquées par le fonctionnement d'une station de pompes à essence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001593 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pollution et nuisance [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le réclamant a alerté à plusieurs reprises, mais sans succès, les services de la mairie et de la préfecture sur les nuisances provoquées par l’utilisation d’une station-service (fuites de carburant et ancienneté des équipements). Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, afin qu’il fasse cesser ces nuisances. Conclusions Par courrier en date du 25 septembre 2014, le Maire a informé le Défenseur des droits que « l’exploitant des pompes de la station-service s’est engagé à transférer ses installations avant le 31 décembre 2014 ». |
