Document public
| Titre : | Décision relative à la notion de « personne étrangère à la commune » en matière d’inhumation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/1948 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 79772 |
| Format : | 1 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Commune [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Domicile |
| Résumé : |
En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par plus de quatre mois par la mairie.
Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la requérante et annule la décision implicite de rejet. Il énonce que conformément à l’article 5 du règlement en date du 20 octobre 1929 « l’inhumation des personnes étrangères à la commune ne sera tolérée qu’au cas où le décès se produirait dans la commune ». Le Conseil précise que l’expression « personne étrangère » n’implique pas nécessairement l’exigence d’un domicile légal dans la commune. En l’espèce, la défunte est née dans la commune, elle y a vécu pendant la plus grande partie de sa vie et plusieurs membres de sa famille sont inhumés dans le cimetière de cette commune. Par ailleurs, le domaine où elle est décédée se trouve en partie située sur le territoire de cette commune. Le Conseil d’État juge que dès lors, bien qu’elle ne fut pas domiciliée de son vivant dans cette commune, la défunte ne pouvait être réputée étrangère à la commune au sens de la disposition précitée. Ainsi, le refus opposé par le maire à la demande d’inhumation et de concession dans le cimetière communal, présentée par la requérante, est entachée d’un excès de pouvoir et doit être annulé. |
Documents numériques (1)
 JP_CE_19480625_79772_inhumations.pdf Adobe Acrobat PDF |
