Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009121 du 26 novembre 2014 relatif à un refus de regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] France [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs. Son fils a obtenu rapidement un visa et est venu la rejoindre en France. En revanche, un refus de visa a été opposé à sa fille par les autorités consulaires, certaines données du document d’état civil ne permettant pas d’établir avec certitude la filiation. Intervention du Défenseur des droits En dépit de la production d’éléments complémentaires attestant de sa filiation, Madame X. a déclaré n’avoir aucun retour des suites données à sa demande, et a saisi le Défenseur des droits. Après enquête, le Défenseur s’est vu confirmer la bonne réception des nouvelles pièces adressées par la réclamante au consulat général de France à Dakar. Le ministère de l’Intérieur a toutefois demandé à Madame X. de transmettre un nouvel élément, attestant de l’identité de sa fille, et de redéposer une nouvelle demande de regroupement familial, au bénéfice de son enfant. Conclusions Le consulat général de France à Dakar a délivré le visa à l’enfant. |
