Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007788 du 17 décembre 2014 relatif à l’obtention d’un visa de retour en France |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007788 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France [Géographie] Algérie [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant revenir en France, Madame X. a rencontré des difficultés pour obtenir un visa de retour et s’est tournée vers le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Saisies par le Défenseur, les autorités consulaires ont proposé à l’intéressée de solliciter la délivrance d’un visa, en qualité de conjointe étrangère d’un ressortissant français. Conclusions Madame X. a pu ainsi revenir et a obtenu le renouvellement de sa carte de résident pour une durée de 10 ans. |
