Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011142 relatif à l’obtention d’un visa pour un enfant recueilli par Kafala |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-11142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Visa [Géographie] France [Géographie] Algérie [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Un couple de français a recueilli un enfant algérien de quelques mois, par un jugement de Kafala. Intervention du Défenseur des droits Peu de temps après la prise de décision de délégation d’autorité parentale, l’enfant a été hospitalisé en urgence en Algérie, en raison d’une septicémie et d’un syndrome infectieux sévère. Les parents devaient rentrer en France mais ne pouvait obtenir de visa pour l’enfant. Soucieux des conditions sanitaires inquiétantes, ils ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Conclusions Le Défenseur a obtenu le visa de la sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, et les réclamants ont pu rentrer en France avec l’enfant. |
