Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l’absence de harcèlement et de discrimination et au caractère abusif du licenciement pour faute grave |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/02686 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif. Quelques semaines plus tard, elle est licenciée pour faute grave. L'employeur lui reproche une absence injustifiée, une accumulation de fautes professionnelles et un comportement de dénigrement envers ses supérieurs hiérarchiques.
S’estimant victime de discrimination et de harcèlement, elle a saisi le Défenseur des droits et le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que la salariée a fait l’objet d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur son sexe et qu’elle n’a pas retrouvé son emploi à l’issue de son congé maternité. Il estime que le licenciement pour faute grave serait la conséquence de cette situation. Concernant l’intervention du Défenseur devant le juge prud’homal, la société invoque l’irrégularité de la procédure en raison d’absence de communication par le Défenseur de la lettre de saisine de la salariée. Le Conseil de prud’hommes énonce que dès lors que la salariée fait état des manquements reprochés à son employeur dans le cadre d’une instance judiciaire, ce dernier n’a pas à réclamer la communication de la saisine du Défenseur qui de surcroît intervient volontairement à l’instance pour faire valoir, contradictoirement, ses propres griefs. Le Conseil estime donc que la procédure est régulière. Ensuite, il déboute la salariée de sa demande visant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le juge ne retient pas l’existence d’une discrimination ni d'un harcèlement. Cependant, il juge que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à verser à la salariée 18.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 32792 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Nanterre_20141212_12-02686_discrimination_harcelement_sexe_licenciement_abusif_faute_emploi_privé.pdf Adobe Acrobat PDF |
