Document public
Titre : | Jugement de départage relatif au caractère discriminatoire du licenciement économique intervenu au retour de congé maternité |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00657 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Une salariée, embauchée par une petite entreprise en qualité de chargée de communication, s’est vu confier par la suite également des tâches relevant des ressources humaines. Pendant plusieurs mois, elle a été absente pour maladie puis maternité. Lors de la reprise de son travail, elle n’a pas retrouvé l’emploi qu’elle exerçait, les tâches RH sont restées attribués à sa remplaçante. Par ailleurs, elle a été la seule à être placée dans un bureau isolé et à devoir restituer le véhicule qui a été mis à sa disposition par la société. Quelques semaines plus tard, elle a fait l’objet d’un licenciement économique.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressée a estimé que la société a manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi à son retour de congé de maternité et que la salariée a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe. En outre, le Défenseur a considéré que le licenciement pour motif économique était discriminatoire. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Il reconnaît l’existence de discrimination à l’encontre de la salariée en raison de son sexe, de sa situation de famille et de sa grossesse. L’intéressée n’a pas retrouvé les fonctions qu’elle exerçait avant son départ en congé maternité. Le Conseil précise que ce sont les tâches réellement exercées au jour du départ en congé maternité et non les fonctions initiales de la salariée qui doivent être prises en compte. L’employeur ne prouve pas que cette décision ni la demande de restitution du véhicule et l’éloignement de la salariée des collègues sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, le juge note que la procédure de licenciement a été entamée dès le retour de congé maternité alors que plusieurs autres personnes ont été embauchées après le licenciement de l’intéressée. Le Conseil estime que contrairement aux allégations de la société, celle-ci ne démontre pas de difficultés économiques au moment du licenciement de l’intéressée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et il s’en déduit selon le juge que le licenciement repose sur des motifs discriminatoires et encourt en conséquence la nullité. La société doit verser à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination (5.000 euros) et licenciement nul (15.000 euros). |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CPH_Evry_20141211_13-00657_discrimination_grossesse_sexe_situation_famille_licenciement_économique.pdf Adobe Acrobat PDF |