Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-56 du 15 mars 2013 relative à une expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : |
Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pour laquelle un arrêté municipal de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures a été publié le 14 mars 2013.
Décide de présenter les observations suivantes devant le tribunal administratif saisi. Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnées par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
Documents numériques (1)
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